Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/2010 2218/2010 2218/2010 Classements : Mots-clés : Droit pénal , incitation à la haine raciale , liberté d'expression ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866015 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 33629 33629 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Facture accepté, Conditions, Absence du description précise des prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866016 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 34528 34528 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve parténaires, Litige impliquant une soiciété à responsabilité limitée, Gérant de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866014 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 33166 33166 Classements : Mots-clés : Civil, Vente internationale de marchandises, Vol des marchandises en cours de transport, Transfert des risques, Incoterms CIF et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 692/2010 118688; 692/2010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Autorité de chose jugée, Identité de parties, Identité physique,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867028 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 1220/10 1220/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, instruction judiciaire, recours en nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/2010 1220/10 1220/10 Classements : Mots-clés : instruction préparatoire, instruction judiciaire, recours en nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866715 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 74/2010 13311 ; 74/2010 Classements : Mots-clés : procédure , Procédure écrite devant tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866501 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 134/2010 134/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866502 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 134/2010 134/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866726 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 74/2010 13311 ; 74/2010 Classements : Mots-clés : succession, succession , nullité de testament authentique pour insanité d'esprit NON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866503 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2010 134/2010 134/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Provision ad litem

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2010 77/2010 15286; 77/2010 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865656 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2010 261/10 X 261/10 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Extorsion, Transfert de photos, Voie électronique, Escroquerie, Mot de passe, Clé électronique, Meuble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2010 112/2010 124591; 112/2010 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Ruine des bâtiments, Vice de construction, Défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865420 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/2010 127/2010 128865; 127/2010 Classements : Mots-clés : Bail à loyer et occupation sans droit ni titre, Recevabilité, Juge de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866261 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34719 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail, rémunération du salarié, applicabilité d'une convention collective aux activités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866564 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34809 34809 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Absence de motivation, Entrave à l'organistation de la défense de l'adversaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865686 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34996 34996 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Modalités du licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865685 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2010 34261 34261 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Conclusion d'un contrat de travail, Contrat de travail à termes partiel, Caractère illégal du