Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866270 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2011 1039/2011 134700 ; 1039/2011 Classements : Mots-clés : compétence, compétence d'attribution, acte de concurrence déloyale, action en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866328 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2011 36234 36234 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Clause pénale, Compromise de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit bancaire, Obligation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2011 233/2011 101443 Classements : Mots-clés : les contraintes / motivation / sanction, prescription, en matière de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2011 233/2011 101443 Classements : Mots-clés : 1) Droit de succession , contrainte, signification , Ministre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866613 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2011 196/2011 125213 ; 196/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente, garantie en cas d'éviction, action en répétition, acte immoral ou

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2011 190/2011 131689 Classements : Mots-clés : Succession Testament authentique , régularité formelle au sens de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000406 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 37366 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , autorité parentale conjointe , conditions , enfant naturel , autorité parentale exclusive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 975/2011 136278 ; 975/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 980/2011 130827 ; 980/2011 Classements : Mots-clés : économique, faillite, non respect des obligations fiscales / défaut de tenue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866590 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 1011/2011 123846 et 136373; 1011/2011 Classements : Mots-clés : Chiens- tenu en laisse, Divagation d'animaux, Coups et blessures

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 972/11 129903 et 130008 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , pièces , production forcée de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866496 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 976/11 126447 ; 976/11 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, ordre de virement, banque réceptionnaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866642 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2011 1011/2011 123846 + 136373; 1011/11 Classements : Mots-clés : Economique, Banque dépositaire / actionnaire, Action directe, Virement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000043 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 51/11 2883 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation , instance en cassation , instance nouvelle , recevabilité pourvoi s'apprécie au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866790 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 76/2011 2890 ; 76/2011 Classements : Mots-clés : instruction judiciaire, complément d'instruction, pourvoi en cassation, recevabilité - irrecevabilité, rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866480 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 35906 et 37280 35906 et 37280 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire de préavis, Montant forfaitaire, Déduction de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000042 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 78/2011 2891 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, contrôle de la cour de cassation , pourvoi souverain d'apprèciation des juges du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866327 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2011 36793 36793 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Acte sous seing privé, Désaveu de la signature, Charge de la preuve, Partie qui se prévant de l'acte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866289 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 35365 Classements : Mots-clés : civil, contrat de concession, absence de mandat entre concédant et concessionnaire, contrat à durée indéterminée, résiliation, préavis

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866290 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36065 Classements : Mots-clés : civil, obligation, condition, compromis de vente, acte notarié à passer dans délai déterminé, expiration du délai, caducité du