Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866382 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2011 36331 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, avantage matrimonial, apport en communauté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866431 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2011 356/11 356/11 Classements : Mots-clés : délai raisonnable, dépassement , sanction, irrecevabilité des poursuites Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : B.)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866744 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2011 90/2011 14814 ; 90/2011 Classements : Mots-clés : civil, vente d'immeuble à construire, vente en état futur d'achèvement, contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/2011 943/2011 943/2011 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi modifiée du 25 août 1983, Contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000571 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 47/11 2857 ; 47/11 Classements : Mots-clés : procédure civil, cassation , contrôle de la Cour de cassation, interprétation souveraine des juges du fond , cette

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000572 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 48/11 2871 ; 48/11 Classements : Mots-clés : procédure civile , cassation , contradiction de motifs , absence de motifs , art.89 constitution, seule contradiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000570 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 47/11 2857 ; 47/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, arrêt, cassation, grief visant la contradiction de motifs , absence de motifs , art. 89

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866479 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2011 36662 36662 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Demande en indemnisation de l'employeur, Négligence grave dans le chef du salarié Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000492 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 37051 Classements : Mots-clés : Indivision , mesures urgentes et dans l'intérêt commun , nomination d'un administrateur provisoire , acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866646 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 36418 Classements : Mots-clés : procédure civile, succession, intérêt commun des indivisaires d'une masse successorale, compétence du président du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000053 Cour d'appel : Référé ordinaire 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2011 / 37051 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : indivision, mesures urgentes , art 815-6 code civil, caractère d'urgence , intérêt commun

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866538 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : blanchiment d'argent - recel, blanchiment détention, blanchiment par méconnaissance Références : L00L01000009730219 A8-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866537 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2011 340/11 340/11 Classements : Mots-clés : article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , dépassement délai raisonnable, irrecevabilité poursuites - non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000040 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 43/11 2859 ; 43/11 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité, recevabilité du moyen, un seul grief par branche de moyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000589 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 43/11 2859 ; 43/11 Classements : Mots-clés : Procédure civile , recours en cassation, recevabilité , moyen , un grief par branche de moyen Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2011 131/2011 134420 ; 131/2011 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contrat d'architecte, contrat verbal, validité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000466 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 36720 Classements : Mots-clés : Louage de services , demande en référé , suspension du paiement de la pension retraite-invalidité , référé urgence ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866445 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 36862 36862 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de visite grand-mère, Interférence dans conditions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000608 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35950 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , partie , audition , possibilité (non ) , égalité des armes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866326 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35071 35071 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Clause pénale, Compromis de vente, Condition suspensive, Obtention d'un crédit, Remise de la décision de la