Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001286 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/08/2013 40193 Classements : 1.1.2.8.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédures diverses Intervention de justice en cas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Vacation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/08/2013 2379/2013 Classements : 9.2.3.4 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Septième protocole

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038973 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/2013 233/2013 134464 Classements : Mots-clés : procédure fiscale, impôts indirects, droit d'apport, contrainte,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/07/2013 225/2013 97684 Classements : Mots-clés : droits de succession, don manuel - libéralités, charge de la preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100003240 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2013 187/2013 187/2013 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002602 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé divorce Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2013 183/2013 183/2013 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2013 2313/2013 Classements : 3.3.11.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2013 2197/2013 2197/2013 Classements : 4.1.2.9.3.6 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100008081 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2013 100/13 100/13 Classements : 1.6.4.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR CONSTITUTIONNELLE (Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001150 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2013 17/13 17/13 Classements : 4.1.2.8.2.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art. 392

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000890 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2013 37/2013 37/2013 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100010081 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 36479 Classements : 6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 46/2013 3202 ; 46/2013 Classements : 1.7.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000977 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 50/2013 3209 ; 50/2013 Classements : 4.1.2.8.2.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001145 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 48/2013 3225 ; 48/2013 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 9.1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000978 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 41/2013 3242 ; 41/2013 Classements : 4.2.6.4.2.11 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février 1955 concernant la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000976 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 50/2013 3209 ; 50/2013 Classements : 8.1.2 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Libertés publiques et droits fondamentaux (Art. 9-31) 4.1.2.8.2.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002040 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 56/13 3222 ; 56/13 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL 2.1.2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001146 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 48/2013 3225 ; 48/2013 Classements : 3.2.2.4 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Enquêtes (Art. 30 à 48-1) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100010086 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2013 38959 Classements : 8.1.2 - DROIT PUBLIC - DROIT CONSTITUTIONNEL (CONSTITUTION) - Libertés publiques et droits fondamentaux (Art. 9-31) 9.1.2.10.3 - DROIT