Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709478 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 - 548/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, OUVRIER ALLEGUANT UNE RESILIATION ABUSIVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710569 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 311/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, CONGEDIEMENT IMMEDIAT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710603 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1987 - 312/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, GENERALITES, LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUANT LE CRITERE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710526 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1987 - 286/87 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, ACTIVITE DE VENDEUR ET DE VENDEUSE, LEGISLATEUR NE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609809 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1986 - 1800/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610522 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 1766/86 1766/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONGE, EMPLOYEUR AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUANT AU CONGE PRIS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610525 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1769/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE DU LIEU DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610521 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1768/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PRETENDUE DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610532 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1986 - 1470/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, ENGAGEMENT CONTINUE APRES L'ARRIVEE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608015 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - 1102/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, PROVISION, CONSIGNATION, REFUS, EFFETS, PORTEE, CONSULTANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608125 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CHARGE DE LA PREUVE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608129 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PATRON SUSCEPTIBLE D'ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608001 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, PROTECTION DE L'OUVRIERE ENCEINTE CONCERNANT L'HORAIRE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608196 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, PROTECTION DE L'OUVRIERE CONCERNANT L'HORAIRE DE TRAVAIL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608132 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DU PATRON, REGLES REGISSANT LA MISE EN JEU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609586 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1986 - 856/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, MENTIONS QUANT A LA PERSONNE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608131 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS INOPERANT S'AGISSANT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610529 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1986 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX MEMBRES DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609585 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1986 - 603/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER, CONDITIONS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608184 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/1986 - 529/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE DES MEMBRES DE LA