Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063766 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2016 1812/16 Classements : 2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL 2 - DROIT CIVIL 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100033240 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2008 2470/08 2470/08 Classements : Mots-clés : Références : Sommaire : Page 1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913406 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1989 - 467/89 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, DEFENDEUR LUXEMBOURGEOIS, ART. 15 DU CODE CIVIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709993 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1987 560/87 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE, ACTION EN REPETITION DE L'INDU, ACTION NON ADMISSIBLE,