Base de jurisprudence JUDOC

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866978 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/2011 1084/2011 1084/2011 Classements : Mots-clés : Convention européenne des droits de l'Homme, Liberté d'opinion , Liberté d'expression, Effet direct,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866094 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2009 2848/09 2848/09 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de remise d'affaire, exoine, impossibilité de comparaître, cause justificative

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866284 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2009 2670/09 2670/09 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement des arriérés de salaire, créance non sérieusement contestable ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865648 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2009 2367/2009 2367/2009 Classements : Mots-clés : Taxes communales, Impôt communal, Taxe rémunératoire, Taxe de canalisation Références : Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866968 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : cession de salaire, nullité, abus de droit (non), faute délictuelle (oui) Références : L00LC10 A6-1 CODE CIVIL L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866967 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2009 - Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L0100000 A16 LOI Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865767 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2009 1866/09 1866/2009 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Justice de Paix, Dépens, Liquidation, Compétence, Charge, Huissier de justice, Frais

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865126 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2009 - Classements : Mots-clés : Procédure civile : Droit du travail, Demande nouvelle, Demande incidente - demande additionnelle - demande

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865129 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2008 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Sommes exposés et non comprises dans les dépens, Honoraires d'avocat,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865770 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2008 2475/08 2475/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Justice de Paix, Dépens, Recouvrement, Liquidation, Nécessite (oui), Modes, Objet, Frais

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865764 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2008 1476/08 1476/08 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Justice de paix, Dépens, Liquidation, Compétence Références : L00LC40 A1 NOUVEAU CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863113 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2007 270/07 270/07 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agent immobilier, vente, commission, contrat de mandat écrit, applicabilité du règlement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866531 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2007 - Classements : Mots-clés : procédure, saisie-arrêt spéciale, convention de divorce, titre, demande en condamnation Références : Sommaire : Le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862841 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2006 1581/2006 1581/2006 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'huissier, personne morale, indication de la forme, de la dénomination et du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862288 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2006 1156/06 1156/06 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Clause d'arbitrage, Clause compromissoire Références : Sommaire : L'article

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862651 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2006 - Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique des consommateurs, clauses abusives, contrat de prêt, dénonciation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861674 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2005 2609/05 Classements : Mots-clés : Droit civil, Copropriété, Parties communes, Parties privatives, Règlement de copropriété, Servitudes, Biens,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862652 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2005 2530/05 2530/05 Classements : Mots-clés : civil, législation relative à la protection juridique du consommateur, clauses abusives, contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862592 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2005 2244/05 2244/05 Classements : Mots-clés : civil, civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, gros ouvrage, véranda,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862638 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2005 2245/05 2245/05 Classements : Mots-clés : civil, vente, garantie des vices cachés, chien, maladie, vice rédhibitoire, animaux domestiques désignés