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Base de jurisprudence JUDOC

Juridictions judiciaires
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    Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000356 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Saisie et cessions Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2004 2313/04 2313/04 Classements : Mots-clés : Procédure civile Justice de Paix , dépens , liquidation (1) , compétence , objet

    • Numéro de rôle : 2313/04
    • Décision : 2313/04
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Saisie et cessions