Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98509925 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/1985 329/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, BAIL A LOYER, CONDAMNATION AU DEGUERPISSEMENT, DEMANDE EN

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507731 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1985 - Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PATRON TENU DE RESILIER DANS UN BREF

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507729 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1985 86/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507724 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE, CONGE N'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507753 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, GENERALITES, NOTION DE REMUNERATION DU TRAVAIL, INDEMNITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507704 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, REFERE TANT QU'INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507352 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/1985 193/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, JUGE DE PAIX, PENSION ALIMENTAIRE, DIVORCE TRANSCRIT ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508251 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 51/85 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, INTERET, DEFINITION Références : Sommaire : Quiconque forme une demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507871 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1985 50/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, PENSION ALIMENTAIRE APRES DIVORCE, EPOUX, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, CONVENTION, IRRECEVABILITE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507082 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/1985 47/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, LE CONSENTEMENT, ACCEPTATION, CONDITIONS GENERALES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98508961 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/01/1985 35/85 35/85 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS DU MARIAGE, OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT, OBLIGATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507725 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, INAPPLICABILITE AUX GARAGES NE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408249 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1984 1247/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ELECTA UNE VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM, PARTIES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407442 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DENONCIATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407727 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGATS LOCATIFS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407451 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407484 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS EN CAS DE MODIFICATION DANS LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407755 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION FAITE AU PATRON DE REEMBAUCHER PAR PRIORITE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407726 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409701 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/1984 129/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, JOURS ET VUE, JOURS DE SOUFFRANCE, CONDITIONS Références : L00LC10 A676