Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100032483 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2016 92/16 33227 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028937 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2016 77/16 42383 Classements : 1.5.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - BARREAU (Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat) - Droits et devoirs des avocats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034562 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2016 79/16 41953 Classements : 2.1.4.5.2.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028962 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2016 94/16 42200 Classements : 9.5.2.2.5 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Personnes physiques - État et capacité, autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028545 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2016 269/16 269/16 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2016 108/2016 174322 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038250 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2016 1914/2016 1914/2016 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL Mots-clés : bail commercial, 1. charges / à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047281 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 88/16 42048 Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028929 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 85/16 38799 Classements : 2.1.4.9.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047280 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 88/16 42048 Classements : 1.1.1.7.3.8 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071769 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 88/16 42048 Classements : 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100028547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 12/2016 12/2016 Classements : 4.1.1.1 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Infractions (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2016 1066/16 Classements : 4.7.2.4.1 - DROIT PÉNAL - DROIT PÉNAL INTERNATIONAL - Entraide judiciaire internationale -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034912 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2016 66/2016 17147 Classements : 2.1.4.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100047284 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2016 80/2016 16594 Classements : 1.1.1.4.8.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038974 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2016 84/2016 84/2016 Classements : Mots-clés : opérations d'expertise, mise en intervention aux opérations en cours, intérêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037768 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2016 74/2016 19496 Classements : 2.1.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067300 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2016 71/2016 19573 Classements : 1.12.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034528 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2016 244/16 244/16 Classements : 4.2.14.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Stupéfiants (Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2016 17/2016 3589 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Pourvoi en cassation, Article 6§1 CEDH Références : INTL10000009501104 A6 PR1 Sommaire : En refusant d'