Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034068 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 84/17 38385 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 86/17 43710 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100034069 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2017 85/17 43501 Classements : 2.1.2.7.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation légitime (Art. 312 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056964 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 25/04/2017 Numéro de la décision : 66/2017 Numéro de rôle : 18096 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087241 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 25/04/2017 Numéro de la décision : 67/2017 Numéro de rôle : 16854, 19093 et 20349 Classements : 2.1.4.2.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079340 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 07/04/2017 1573/2017 Classements : 4.2.15.1.2 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Transport - Aérien - Autres 4.2.15 - DROIT PÉNAL -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053443 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100053442 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/2017 269/17 269/17 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100035302 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 48/17 43674 Classements : 6.1.2.2.1.4 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100037666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : 06/04/2017 Numéro de la décision : 1191/2017 Numéro de rôle : 1191/2017 Classements : 4.1.2.8.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100036882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 06/04/2017 Numéro de la décision : 1205/2017 Numéro de rôle : Classements : 4.1.2.7.10 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065292 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 35/2017 3771 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065281 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2017 34/2017 3787 Classements : 1.1.1.4.9.5 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux inférieurs - Jugements (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080501 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 68/17 43755 Classements : 1.12.3.6 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Compétence et exécution - Règlement CE n

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055241 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 49/17 40836 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100101245 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 67/17 44269 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.4.18.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056082 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/04/2017 1525/17 1525/17 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100056963 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 04/04/2017 Numéro de la décision : 55/2017 Numéro de rôle : 21638 Classements : 2.1.4.7.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080502 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 04/04/2017 Numéro de la décision : 61/2017 Numéro de rôle : 11918, 12630 et 19564 Classements : 2.1.4.6.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079686 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2017 48/17 42430 Classements : 2.1.4.5.2.1.1.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se