Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306962 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1983 54/83 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, NULLITE, NULLITE FORMELLE, NULLITE VIRTUELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, FORMES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307198 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1983 6152 Classements : Mots-clés : CIVIL, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, GARANTIE DES VICES CACHES, DOMAINE DE LA GARANTIE, RESPONSABILITE DECENNALE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303799 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D' EXONERATION, FAIT DE LA VICTIME SUR UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L' OBLIGATION CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT, VENTE Références : L00L01000009780608 INTL10000009640701

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303486 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305156 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 212/83 IV Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, ERREUR DE DROIT Références : L00LC30 A71 Sommaire : L' erreur de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303484 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, INCIDENCE SUR L' ACTION EN BORNAGE DE BARRIERES OU DE, CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306003 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 403/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIE - EXECUTION, PROCEDURE, SOMME RECLAMMEE DANS LE COMMANDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303485 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, PROCEDURE, INTRODUCTION DE LA PROCEDURE LORSQUE LE DEFENDEUR EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, CAUSE, CAUSE OBJECTIVE Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DIVORCE, LOI APPLICABLE, VOCATION SUBSIDIAIRE DE LA LOI DU FOR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303760 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT INTELLECTUEL, MARQUE, DECHEANCE, ENREGISTREMENT INTERNATIONAL, LOI UNIFORME BENELUX 19-03-62,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, LIQUIDATION Références : L00LC10 A837 L00LC41 A977

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303482 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, PREUVE, ENQUETES D' UNE INSTANCE EN SEP. CORPS Références : L00LC41 A252

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307969 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1983 6779 Classements : Mots-clés : CIVIL,PREUVE, PREUVE TESTIMONIALE, ENQUETES, ENQUETES FAITES AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ABANDONNEE PAR DESISTEMENT, ENQUETE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306025 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1983 6575 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, FORMES, INDICATION DES MOYENS NON OBLIGATOIRE Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61 Sommaire :