Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - 132/84 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, CAUSE DE JUSTIFICATION, ETAT DE NECESSITE, Infractions- Cause de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404654 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404655 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404653 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - 132/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION JUDICIAIRE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTE ADMINISTRATIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - 30120; 13/84 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, PROCEDURE VEXATOIRE, DROIT DE L' INTIME A DES DOMMAGES-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1984 - 30120; 13/84 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, APPEL, DELAI, CARACTERE D' ORDRE PUBLIC DE LA FIN DE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6236 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L' ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IMPOSSIBILITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404649 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6034 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L' ACTION DE IN REM VERSO, CARACTE SUBSIDIAIRE DE L' ACTION Références : L00LC10 A1375

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405193 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6237 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L' ARTICLE 1341, IMPOSSIBILITE DE PROUVER PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 5954 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, PENSION D' INVALIDITE, RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE, TRANSACTION ENTRE VICTIME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406053 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6327 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS, CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES ET NON DEPOSEES AU GREFFE CINQ, JOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 5991 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LA FAUTE - APPLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6327 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER TOUS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404648 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 6034 Classements : Mots-clés : CIVIL, ACTION EN REPETITION DE L' INDU, CONDITIONS D' EXERCICE DE LA REPETITION, CARACTERE INDU DU PAIEMENT, PAIEMENT D' UNE DETTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 5991 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, LA FAUTE - APPLICATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404646 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 207/84 207/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, DOMAINE ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404647 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE CAUSE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 208/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION FORCEE, HUISSIER, EXPLOIT, REGULARITE, NULLITE, COMMANDEMENT, MENTIONS OBLIGATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98404652 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES MEUBLES, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, LOCATION D' UN MOYEN DE TRANSPORT CONSTITUANT