Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407193 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT FONDE SUR DES RAISONS ECONOMIQUES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409110 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, JOURS ET VUE, JOURS DE SOUFFRANCE, CONDITIONS Références : L00LC10 A676 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409085 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 32544 Classements : Mots-clés : CIVIL, QUASI-CONTRAT, ACTION DE IN REM VERSO, CONDITIONS Références : Sommaire : Pour qu'une action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409905 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 585/84 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DEMANDE EN EXPROPRIATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405316 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION JUDICIAIRE, CONDITIONS, CREANCE POUVANT ETRE FACILEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98409140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 31164 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, BIENS, PROPRIETE, INDIVISION, PARTAGE, ARTICLE 815 DU CODE CIVIL APPLICABLE A TOUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98414980 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 797/84 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL,FAILLITE, PRIVILEGE, DROIT DE REVENDICATION, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 1265/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DU TRAVAIL, RESPONSABILITE DES PREPOSES DE LA VICTIME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION DE FAIT, ASSOCIES Références : L00LC10 A1832 Sommaire : La société de fait peut être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, DROIT DES CREANCIERS, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, REVENDICATION, CLAUSE DE RESERVE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407175 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 33931; 815/84 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 31894 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, CONCLUSIONS A LA BARRE, INOBSERVATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406764 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1984 - 1265/84 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES INVOLONTAIRES, ACCIDENT DU TRAVAIL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406625 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, CHAMBRE DU CONSEIL, ORDONNANCE, NON-LIEU, DELIBERE, FORMES ET FORMALITES, JUGE D' INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES, ACTION EN REPARATION, FRAIS DE REPARATION EN RAPPORT AVEC LE MONTANT DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406674 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 - 12/84 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, APPEL, CONTESTATION DU TAUX D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406661 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 - I 275/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, PROCEDURE, INTERET A AGIR, PENSION D' INVALIDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408315 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 154/84 30164 ; 154/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 542/84 27912 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1984 69/84 31012 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE