Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406619 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/1984 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE,INCULPE,ANNULATION,CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/09/1984 - 867/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405735 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/09/1984 - 868/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/09/1984 - 867/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, MATIERE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408227 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/09/1984 - Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1984 7882 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, CAUSE, CONDITIONS Références : L00LC10 A230 Sommaire : Deux éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406902 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/09/1984 - 195/84 Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Jugement par défaut, Défaut profit-joint, Ordre public, Jugement par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405736 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/08/1984 - 82/84 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, INTERDICTION DE DEPLACER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/08/1984 - 840/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/08/1984 - 849/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, EXAMEN D' OFFICE EXPEDIENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405753 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/08/1984 - 837/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/1984 - 815/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/1984 - 810/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MATIERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406489 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1984 - 792/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, RAPPORT D' EXPERTISE, FORCE PROBANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407809 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1984 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, MESURES PROVISOIRES, INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1984 - 778/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, JUGEMENT AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98405746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1984 - 785/84 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D' ATTRIBUTION, MATIERES, FOND COMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406870 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/08/1984 - 31995; 612/84 III Classements : Mots-clés : Procédure civile et commerciale, Organisation judiciaire, Cause de la demande Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406610 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1984 207/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98406611 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1984 206/84 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ORDONNANCE, JUGE D' INSTRUCTION, ACTE JURIDICTIONNEL, OPPOSITION, RECEVABILITE,