Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100080122 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 132/17 39922 et 39923 Classements : 2.1.4.6.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040084 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 111/17 44558 Classements : Mots-clés : travail, convention collective du travail pour le bâtiment, article 25.2, majoration du salaire mensuel annuel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100054906 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 114/17 44179 Classements : Mots-clés : Travail, Transaction , Conditions, Étendue, Effets, Exigence de réciprocité des concessions qui doivent bénéficier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040083 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 110/17 44250 Classements : 6.1.2.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de travail -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072067 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2017 2930/2017 Classements : 3.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Demandes d'exequatur de décisions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093643 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 179/17 42967 Classements : Mots-clés : copropriété, consultation écrite, travaux d'entretien, travaux de réfection des parties communes, vote,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040463 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 192/17 43455 Classements : 2.1.2.5.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Mariage (Art. 144 à 228) - Obligations qui naissent du mariage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055782 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 180/17 40585 & 40922 Classements : 1.1.1.5.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040462 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 186/17 44053 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055783 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 185/17 45000 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2017 1600/2017 TAL-2017-00064 Classements : 5.8.3.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057302 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2017 2017TADCH01/167 17575 ; 2017TADCH01/167 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055641 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2017 162/2017 19931 Classements : 2.1.4.4.5.1.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100040460 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2017 161/2017 20110 Classements : 2.1.2.5.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Mariage (Art. 144 à 228) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067301 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2017 160/2017 18988 Classements : 1.1.1.4.8.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055643 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2017 164/2017 20113 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100055642 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2017 163/2017 19332 Classements : 2.1.4.4.3.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065681 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Interprétation conventions, Article 1162 du Code Civil, Conseils donnés au juge, Ouverture à cassation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065260 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 72/2017 3865 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075715 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2017 73/2017 3881 Classements : 5.6.3.2.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONCURRENCE - Loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques