Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98711964 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/1987 205/87 205/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, ORGANISATION JUDICIAIRE, AVOCAT, AVOCAT-AVOUE, PRESOMPTION DE MANDAT JUSQU'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710018 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1987 159/87 159/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98709885 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1987 96/87 96/87 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, VALIDATION DE LA SAISIE-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98708223 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1987 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, DEMANDE EN MAINLEVEE, CREANCIER SAISISSANT SE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608753 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1986 1837/86 1837/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, CONSTAT AMIABLE VAUT AVEU, RESPONSABILITE DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609809 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/1986 - 1800/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNISATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610522 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 1766/86 1766/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, CONGE, EMPLOYEUR AYANT LA CHARGE DE LA PREUVE QUANT AU CONGE PRIS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610525 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1769/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE DU LIEU DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610521 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/1986 - 1768/86 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PRETENDUE DEMISSION ORALE DE L'OUVRIER,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608935 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/1986 1718/86 1718/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608808 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE CAUSE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609963 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1986 1626/86 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, PROPRIETE, BORNAGE, NOTION, ACTION EN BORNAGE, CONDITIONS D'EXERCICE Références : L00LC10 A646

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608217 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, NULLITE, ANNULATION DE LA SAISIE-ARRET SI EN L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610395 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1986 1575/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, COMPTENCE, CONTENTIEUX, DECLINATOIRE DE COMPETENCE TERRITORIALE A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609875 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1557/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, CERTITUDE DE LA CREANCE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609884 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1561/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DE TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, EVALUATION DE LA SOMME POUR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609877 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1986 1558/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN VALIDATION, CREANCIER SAISISSANT DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98609288 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1986 1532/86 1532/86 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONTRAT COMMERCIAL Références : L00LC11 A109 Sommaire : Aux termes de l'article 109 du code

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98610398 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/1986 1521/86 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98608218 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/11/1986 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EFFETS, MOMENT A PARTIR DUQUEL LE TIERS SAISI EST TENU DE