Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912411 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1989 - 281/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, ERSPONSABILITE DU FAIT D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1989 - 37062 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, INTERETS ECHUS, CAPITALISATION, COMPTE COURANT, INDIVISIBILITE, DEBITS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912290 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/1989 - 37459; 284/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, contrat de transport, contrat de transport de marchandises, contrat de déménagement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 127/89 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ESCROQUERIE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, REMISE PROVOQUEE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, FAIT DE REMPLACER DANS UN MAGASIN SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911208 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 7912 & 8051 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER L'ACTIVITE COMMERCIALE CONSISTANT A DELEGUER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911207 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8077 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, GRANDE SURFACE COMMERCIALE, SECTEUR D'OBJETS DE PAPETERIE, JOUETS ET MATERIEL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911223 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8079 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, UNITE DE VENTE AU DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE DEPASSE LA SUPERFICIE DE 600 M2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911195 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8078 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, VENTE EN DETAIL POUR MOINS DE 600 M2 D'OBJETS DE PAPETERIE, JOUETS ET MATERIEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911235 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8034 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, DECISION CONFIRMATIVE, NOTION, DECISION RETENANT QU'UN FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911206 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 - Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE DU RECOURS, LITIGE CONCERNANT LES MEMES PARTIES ET AYANT LE MEME OBJET QUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911222 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 8080 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, UNITE DE VENTE AU DETAIL DONT LA SURFACE DE VENTE DEPASSE LA SUPERFICIE DE 600 M2,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1989 - 35741 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NOTION D'ACHALANDAGE, NOTION DE PAS DE PORTE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912277 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1989 1651/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912266 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/1989 - 38629; 202/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911902 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1989 - 635/89 VII Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, RECEL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DETENTION MATERIELLE D'UN OBJET, FAIT DE CONDUIRE OU D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1989 - 643/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, EPOUSE DONT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1989 - 93/89 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,BIENS, BORNAGE, FIXATION DES LIMITES DES FONDS A BORNER Références : Sommaire : Lorsque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1989 - 1598/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912296 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/1989 - 39089; 273/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATION DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU PRET PERSONNEL, VENTE D'UN