Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912234 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 3142/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIBERTE DU BAILLEUR DE CHOISIR CELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 - 37982; 187/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, EPOUX COMMUN EN BIENS, MANDAT TACITE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911885 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8144 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, PORTEE, POSSIBILITE DE DEROGATION PAR LE SEUL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911887 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8215 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) DELEGATION DE POUVOIR, LEGALITE A DEFAUT DE TEXTE PREVOYANT LA DELEGATION (NON), PRINCIPE SELON LEQUEL LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911886 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8195 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, HOMOLOGATION DES TITRES ET GRADES UNIVERSITAIRES ETRANGERS, CONDITIONS,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912492 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 - 128/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAVAIL, CHUTE, DECES, PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911878 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1989 8231; PAS. L. 27. 353 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES - LOI DU 16 AVRIL 1979 - APPLICABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912220 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1989 11028 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CONDITIONS POUR L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, MESURES D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912261 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1989 - 3087/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'ATTITUDE NEGATIVE D'UN SALARIE VIS-A-VIS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913494 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/1989 - 1277/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, ALLOCATION, CHAMP D'APPLICATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912310 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1989 1389/89 1389/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912269 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/11/1989 - 3061/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENU EN PERIODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912264 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1989 3054/89 3054/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION PARTICULIERE CONTRE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912419 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/1989 - 175/89 III Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, DEMANDE D'UN FONCTIONNAIRE EN PAIEMENT CONTRE L'ETAT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912762 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1989 - 532/89 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT DE PRESSE, INFRACTION, PRESCRIPTION, QUASI-DELIT, LIBERTE DE LA PRESSE, VIE PRIVEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913264 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1989 - 1245/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, APPEL PRINCIPAL, APPEL INCIDENT, DELAI, RECEVABILITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913263 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/10/1989 - 1246/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PRESCRIPTION, PREVENU, PLURALITE, INTERRUPTION Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 - 3036/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PRESCRIPTION DES SALAIRES, NATURE, PRESOMPTION DE PAIEMENT, EFFETS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913648 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1989 3029/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, POSSESSION CONTINUE : DEFINITION Références : L00LC10 A2229 Sommaire : Attendu que "l'article 2229 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/1989 - Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, DECISION ANTERIEURE DE SECURITE SOCIALE AUQNT A L'INCAPACITE DE TRAVAIL, TRIBUNAL NON LIEU, PAS