Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114165 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 8371 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS DE REFUS, EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES ENCOURUES PAR LE GERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114472 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 1941/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114461 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 - 862/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT D'UN SALARIE INCAPABLE DE TRAVAILLER

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114460 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/1991 - 863/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1991 205/91 39318 ; 205/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE, PROTESTATIONS OU RECLAMATIONS ANTERIEURES A FACTURE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115786 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1991 - 1918/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, OUVRIER AYANT OMIS D'INFORMER L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114734 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 10/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, DECISION DEFINITIVE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114733 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 8/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RECEVABILITE, JUGEMENT ET ARRET, DECISION EN DERNIER RESSORT, DECISION DEFINITIVE Références : L00LC42 A416

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115792 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 12459 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS DE TRAVAIL ET DEPART DU LIEU DE TRAVAIL A PRECISER PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114455 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 - 44855; 101/91 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 - 102/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES A CARACTERE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114855 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 - 296/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, CONDITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115328 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 - 106/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1991 - 294/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PREUVE, ENQUETE, LIBELLE PRECIS OFFRE DE PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114846 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1991 11808 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, EFFETS APPEL REFERE Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1991 - 1085/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114554 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1991 - 35349; 387/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, CARACTERES ET QUALIFICATION DU CONTRAT, DISTINCTION ENTRE LA VENTE ET LE CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/1991 - 384/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114163 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1991 8365 & 8502 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, RECOURS EN ANNULATION DIRIGES RESPECTIVEMENT CONTRE LA DECISION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114167 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1991 8173 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN