Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214699 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, saisie, saisie conservatoire Références : L00LC41 A443 L00LC41 A452 L00L01000009780329 A49 L00LC41 A417 Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215229 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 11/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, EXTRADITION, MANDAT D'ARRET PROVISOIRE, CHAMBRE DU CONSEIL, COMPETENCE, DEMANDE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215160 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 10595 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, FIDUCIE, LOI APPLICABLE, EXECUTION, LIEU, SIEGE, SOCIETE, ART 288 DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214620 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE CONSERVATOIRE, GENERALITES, SAISIE CONSERVATOIRE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE RESERVEE AUX SEULES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, CORRECTIONNEL, CRIMINEL, ESCALADE PAR-DESSUS OU PAR-DESSOUS LA CLOTURE Références : L00LC30 A486

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215111 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1992 478/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE DU DOMMAGE INCONNUE, VICTIMES RESPECTIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215287 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 153/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, CODE D'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, VALEUR VENALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 31/01/1992 Numéro de la décision : 43/92 Numéro de rôle : 40303 ; 43/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION MOMENTANEE REQUALIFIEE EN SOCIETE CREE DE FAIT, SOCIETE EN NOM

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 31/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, QUALITE DE GERANT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC CELLE D'ASSOCIE SAUF SI ASSOCIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215603 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1992 11453 & 11454 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 14/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PRIX DU BAIL, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN AUGMENTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214584 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 29890 & 36337; 65/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EPOQUE DES FAITS Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215186 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1992 12426 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION INTERVENUE EN DEHORS DES CONDITIONS DE FORME OU DE FOND LEGALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215968 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, EPOUSE COMMUNE EN BIENS, TIERS(NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION, PRISE DE SANG, ALCOOLEMIE, NULLITE, CONSENTEMENT, REFUS NE PEUT ETRE PRESUME, INCAPACITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214842 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1992 399/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PRESTATION DE SERVICES, AGENCE DE VOYAGES, ORGANISATION, EXPOSITION, CAUSE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1992 11329 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE DELIVRANCE, EVICTION, GARANTIE, VENTE DE FONDS DE COMMERCE, DROIT D'EXPLOITATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214696 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1992 12697 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, VICE CONNU AVANT LE MARIAGE, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX