Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 - 288/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INTERVENTION, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, RECEVABILITE, CITATION DIRECTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215762 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 13174 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215205 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 12949 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, DECLARATION AFFIRMATIVE DU TIERS SAISI, TIERS SAISI DECLARANT NE PLUS RIEN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 12738 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR, DEMANDEUR AYANT AGI DANS SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215905 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1992 - 27/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PRESCRIPTION QUINQUENNALE, CHAMP D'APPLICATION, CREANCE PERIODIQUE DETERMINEE DANS SA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215720 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 329/92 329/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE EN LIQUIDATION ASSIGNEE EN JUSTICE EN LA PERSONNE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215142 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 780/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, CONDITIONS AUXQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214615 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 776/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNAL Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215057 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 96/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, INTERDICTION DE TROUBLER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215631 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 335/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE NON ACCEPTEE, INAPPLICABILITE AU CONTRAT D'ENTREPRISE Références : Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 338/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MATIERES, VOIE DE FAIT, MODIFICATION ASSIETTE SERVITUDE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 111/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, CONVENTION DE BRUXELLES, COMPETENCE TERRITORIALE, DEFAUT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 309/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/1992 - 308/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SERMENT LITISDECISOIRE Références : L00LC41 A807 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214745 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1992 - 757/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEFAUT DE COMPARAITRE DE L'EMPLOYEUR DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1992 - 757/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, PARTIE CIVILE, TEMOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215329 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 12457 & 12484 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, SALARIE EMPECHE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE TENU DE JUSTIFIER SON ABSENCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215616 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 55/92 43396 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214997 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 706/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATOR OPERIS, EXECUTION DU TRAVAIL