Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216342 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, FORMALITES ET PROCEDURE, DEMANDE EN VALIDITE, CAS DANS LESQUELS L'ASSIGNATION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF, PROTECTION DE L'EPARGNANT, CONTROLE DE L'INSTITUT MONETAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215697 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1992 63/92 63/92 Classements : Mots-clés : PENAL, ACTIVITE COMMERCIALE ILLICITE, INFRACTION COMMISE PAR PERSONNE MORALE, RESPONSABILITE PENALE PESE SUR LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215412 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1992 - 103/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215464 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1992 - 404/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215337 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1992 876/92 876/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, INTERDICTION DE PREVOIR UNE PERIODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1992 137/92 137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE DE PERSONNES, ASSURANCE CONTRE LA MALADIE, DECLARATION INITIALE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215766 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, INFRACTION, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SPORT, BUT SCIENTIFIQUE SPORTIF, VICTIME CONSENTANTE, STOCK-CARS, COURSE AUTOMOBILE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215189 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 861/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PATRON TENU D'ENONCER AVEC PRECISION LES MOTIFS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215332 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 859/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DISTINCTION ENTRE LES CAS DE NULLITE D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 108/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, assignation par un créancier, légèreté blâmable, créances non établies ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215719 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 112/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, SUPERPRIVILEGE DES SALARIES, GERANT ASSOCIE MAJORITAIRE, PAS DE SUBORDINATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, QUALITE DE COMMERCANT, PREUVE, CHARGE, SIMPLE FAIT DE S'AFFIRMER COMMERCANT INSUFFISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215519 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1992 - 109/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215200 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1992 12627 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, RUPTURE UNILATERALE, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE CONGE POUR LE SALARIE N'AYANT PAS JOUI DE LA TOTALITE DU CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215342 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1992 - 842/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, SUPPRESSIONS DE POSTES DANS LE CADRE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215830 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, LOCATION DE VEHICULE, NON RESTITUTION AU TERME CONVENU, RETARD DANS RESTITUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215597 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 13310 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, ACHETEUR DONNANT A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216310 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 - 30/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, FAIT INTENTIONNEL, DOL, EXCES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215925 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1992 30/92 30/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE,