Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215580 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 1435/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, CONVENTION CMR, CHAMP D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215432 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1439/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE ENTRAINANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1438/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215458 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1440/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS PAR UN CHAUFFEUR D'EFFECTUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1437/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENANT DURANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 72/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, FAIT CIVIL, PREUVE DES CONTRATS, PREUVE TESTIMONIALE SI SOMME INFERIEURE OU EGALE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, incendie volontaire, feu mis au bien lui-même ou à une chose contigue au bien, incendie par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, MENACE PAR GESTES OU EMBLEMES, INTENTION DELICTUEUSE, CONSCIENCE ET VOLONTE DE CAUSER IMPRESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 76/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INDEMNISATION, VALEUR DU POINT 46.000 FRANCS, DATE D'EVALUATION, JOUR PROCHE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215499 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 93/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215501 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 12411 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE MOYENS, AGENCE DE VOYAGES Références : L00LC10 A1137 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 13247 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, EXECUTION, CONVENTION DE BRUXELLES, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, SIGNIFICATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215296 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 54/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRCUTION, ACTE JURIDICTIONNEL, EXPERTISE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215655 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 13246 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,CAUTIONNEMENT, CARACTERE CIVIL OU COMMERCIAL, CAUTION TROUVANT DANS L'OPERATION UN QUELCONQUE INTERET PERSONNEL DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215626 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 237/92 42975 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, EXCLUSION CONVENTIONNELLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215455 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, CONDITIONS DE FOND, INCERTITUDE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215927 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 - 52/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CHOSE OBJET DE LA VENTE, DETERMINATION, VENTE SUR REFERENCE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 - 69/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1992 - 231/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT