Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217479 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 41412 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS, CREDIT FICTIVEMENT MAINTENU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1992 - 40457 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT POUR OBJET UN DROIT REEL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216094 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 11769 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FAILLITE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT RENDU A L'ETRANGER, CURATEUR ETRANGER A QUALITE A AGIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 12712 & 12800 & 12917 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, FACADIER, MATERIAUX INAPPROPRIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 343/92 343/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, THEORIE DE MANDAT APPARENT, EMPLOYE DE LA SOCIETE Références : Sommaire : S'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 - 375/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, INCIDENCE REVENUS CONCUBIN, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1992 - 1013/92 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, ESCROQUERIE, FAUSSE ENTREPRISE, NOTION, EXISTENCE REELLE MAIS APPARENCES TROMPEUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 187/92V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES: SERIE DE PETITS FAITS QUI PRIS SEPAREMENT, N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217473 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 188/92 188/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, INFRACTION PENALE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES, RESPONSABILITE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216588 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 4/92 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT DE MATERIEL STRATEGIQUE, AUTORISATION SPECIALE, SANCTION, SANCTION PROPORTIONNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 12426 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE NE SE CONCEVANT QU'EN CAS DE MANIFESTATION SERIEUSE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 307/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, CONCILIATION, LECTURE DU RAPPORT, FORMALITES, COMMUNICATION DES PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 988/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INTERETS CIVILS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'UNE CHANCE, PERTE D'AGREMENT, PREJUDICE SEXUEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 311/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,JUGEMENT PAR DEFAUT, PARTIE, PREJUDICE, RECEVABILITE Références : Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 - 987/92 Classements : Mots-clés : CRIME, INTENTION DE TUER, MOYENS MIS EN OEUVRE, MEURTRE POUR FACILITER VOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE-VOL, PREUVE DU DOMMAGE, PREUVE DE L'EXISTENCE DES BIENS PRETENDUMENT VOLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, INSTANCE, FRAIS (1), NOTION, DEPENS (2), PARTAGE, CONDITIONS Références : L00LC41 A131 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12775 & 12776 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDICATION DOMICILE INEXACT, NULLITE D'EXPLOIT (NON), TRANFERT DOMICILE RECENT Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217831 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 14116 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, MATIERE COMMERCIALE Références : L00LC41 A439