Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216473 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 3141/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, REPSONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215910 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/10/1992 29/92 995 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMMUNE, ACTION EN JUSTICE, RECEVABILITE, JURIDICTION CIVILE, TEXTE APPLICABLE, LOI COMMUNALE (ART.84) (NON)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216115 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/10/1992 13481 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, DOMMAGES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216051 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1992 250/92 Classements : Mots-clés : PENAL,CIRCULATION, OBLIGATION DE RALENTIR A L'APPROCHE DES ENFANTS CIRCULANT A PROXIMITE DE LA VOIE PUBLIQUE, OBLIGATION DE PREVOYANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1992 - 3077/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT NOTIFIE AU SALARIE PENDANT SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216591 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/1992 - 51/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, TUTELLE, COMPETENCE, TRIBUNAL DU DOMICILE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215921 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3042/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE VEHICULES AUTOMOBILES, INTERRUPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 3047/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DUREE D'OCCUPATION PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/10/1992 - 1178/92 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, PLUSIEURS AUTEURS, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER S'ILS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - 1163/92 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, DELIT, ATTENTAT A LA PUDEUR, VIOL, DEFINITION, PENETRATION, CONSENTEMENT, MINEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - 1162/92; crim 19/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTENTAT A LA PUDEUR ET VIOL, VIOL: ELEMENTS CONSTITUTIFS: CONJONCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, PERSONNE AYANT AUTORITE, AUTORITE DE FAIT, VIOLENCES, MORALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - 1161/92; ch.crim. 17/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DEUX INFRACTIONS: ABSENCE DE CONSENTEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216044 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/1992 - 1162/92 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, PENETRATION, FELLATION, CONSENTEMENT, MINEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216075 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1992 15/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PERTE D'UN ETRE CHER, PERE OU GRAND-PERE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216300 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/1992 - 136/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, PROCEDURE, JURIDICTION SOCIALE, DROITS DE DEFENSE, COMMUNICATION DE PIECES, CENTRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216049 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1992 149/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, RAPPORT ECRIT ET MOTIVE DU JUGE D'INSTRUCTION, FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINANT NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1992 - 2988/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESPONSABILITE DE L'EMPLOYE A L'EGARD DU PATRON, NOTION DE LA FAUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216015 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/1992 - 1666/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERE, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, DELIVRANCE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216435 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/09/1992 2945/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR N'