Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 17019 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, UTILISATION DE TOUTES LES CAPACITES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517416 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 16621 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CARACTERE DISTINCTIF DE LA MARQUE, NOTION, DEPOT CONFIRMATIF DE MAUVAISE FOI, SANCTION, NULLITE, PAS DE DELAI D'ACTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 - 291A/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, SOUSTRACTION DE MINEURS, MINEUR PLACE EN FUITE, OBLIGATION DE DENONCER-NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/1995 - 298/95 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, PARTIE CIVILE, TRANSACTION, PORTEE, INTERPRETATION RESTRICTIVE, FAITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517388 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1995 16158 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, CONTESTATION SUR VALIDITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517472 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1995 - 7890 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FAILLITE, ADMISSION DES CREANCES, EFFETS CONTRAT JUDICIAIRE Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1995 - 275/95 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, STUPEFIANTS, MISE EN CIRCULATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MORT DE L'USAGER, OVERDOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/1995 - 274/95 Classements : Mots-clés : PENAL, NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, AIDE, VOLONTE REELLE D'AIDER, MESURES DILATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 42910 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, JUGEMENTS COMMERCIAUX, EXECUTION PROVISOIRE DE PLEIN DROIT, SEULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819677 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 50711 Classements : Mots-clés : procédure civile, conclusions non signées par un avocat inscrit sur liste 1, avocats 1 seuls habilités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517625 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/1995 - 42910 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, JUGEMENT, JUGEMENT RENDU EN MATIERE COMMERCIALE SONT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517145 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1995 15967 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, RETARD, DELAI RAISSONNABLE, DEPASSEMENT, ACTION EN RESOLUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819707 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1995 - 7861 & 7862 & 7889 & 7990 & 8079 & 8150 & 8151 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, rapport non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99518062 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1995 - 4/95 Ch.c. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, HOMICIDE VOLONTAIRE, INTENTION DELICTUELLE, COUP DE PISTOLET EN VISANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1995 - 181/95 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, PRESCRIPTION, INTERRUPTION, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/1995 15791 Classements : Mots-clés : CIVIL, SUBROGATION, SUBROGATION CONVENTIONNELLE, FACTORING, INFORMATION DU TIERS DEBITEUR DE L'IDENTITE DU NOUVEAU CREANCIER, ARTICLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517147 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1995 69/95 48606 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1995 - arrêt 100/00 ChcC confirmé par Appel 100/00 ChcC du 10.05.2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1995 - 52274 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DEMANDE ADDITIONNELLE, VALIDITE DU CONTRAT DE BAIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99517150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/1995 - 47818 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE SECURITE