Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076861 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2019 147/19 CAL-2018-00331 Classements : 2.1.4.4.5.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068841 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2019 226/19 CAL-2018-01106 Classements : 9.5.3.6.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Relations matrimoniales - Dissolution du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2019 2019TALJAF/002990 TAL-2019-07443 Classements : 9.5.5.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/11/2019 2019TALJAF/002990 TAL-2019-07443 Classements : 9.5.5.1.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087262 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2019 36263, 36264 et 36361 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.5.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078181 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 21/11/2019 3557/2019 Classements : 2.1.4.5.2.2.3.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074049 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 21/11/2019 3541/2019 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079697 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2019 3555/2019 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : Bail , Absence de contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076860 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2019 121/19 CAL-2019-00127 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076983 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2019 121/19 CAL-2019-00127 Classements : 1.1.1.1.2.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068481 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2019 398/19 Classements : Mots-clés : Tribunal se prononce sur modalité pratique de la délivrance d'une copie du dossier répressif, Excès de pouvoir Non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068480 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2019 398/19 Classements : Mots-clés : Appel , Jugement avant dire droit, Recevabilité , Appel, Nullité , Excès pouvoir (Non) Références : L00LC40 A580

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 9 Service de documentation Date de la décision : 19/11/2019 Numéro de la décision : 2823/2019 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.2.1 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079698 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 19/11/2019 Numéro de la décision : 2019TADCH01/142 Numéro de rôle : TAD-2018-00318 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079698 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 19/11/2019 Numéro de la décision : 2019TADCH01/142 Numéro de rôle : TAD-2018-00318 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : 15/11/2019 Numéro de la décision : 2793/2019 Numéro de rôle : Classements : 4.2.6.4.2.5 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Circulation - Routière - Loi du 14 février

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079707 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2019 3454/2019 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail d'habitation, 1.)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074083 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2019 3434/2019 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) Mots-clés : bail à loyer, résiliation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069661 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2019 115/19 CAL-2018-00903 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079715 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2019 119/19 CAL-2018-00132 Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription