Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2019 2019TALJAF/002310 TAL-2019-05863 Classements : 2.1.2.6.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099264 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2019 2019TALREFO/00428 TAL-2019-06465 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100099680 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2019 2019TADCH01/125 21753 & TAD-2018-00766 Classements : Mots-clés : absence d'indication de la date de signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069664 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/2019 2019TADCH01/123 TAD-2018-00708 Classements : 2.1.2.7.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076905 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/09/2019 2019TADCH01/122 TAD-2017-00101 Classements : 2.1.4.9.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/08/2019 2019TALJAF/002027 TAL-2019-05067 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel vacation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/2019 2069/2019 Classements : 3.3.1.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Tribunaux de police (Art. 137 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Tutelles Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/07/2019 2019TALJAF/001878 TAL-2018-06935 Classements : 9.3.9 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - AUTRES CONVENTIONS -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2019 2019TALJAF/001808 TAL-2019-05406, TAL-201905440 et TAL-2019-05441 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100073721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2019 2019TALCH14/00122 TAL-2019-03907 Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100074060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2019 50/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075347 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 116/2019 CAS-2018-00068 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d'appel (appel et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075348 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 117/2019 CAS-2018-00082 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067281 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 1954/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100069700 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 1891/2019 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100068524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2019 2019TALCH06/00828 TAL-2018-05998 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100090072 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 116/19 CAL-2019-00144 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, intervention forcée, recevabilité, d'ordre privé, assignation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 118/19 CAL-2019-00207 Classements : 1.1.1.7.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065383 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 253/19 Classements : Mots-clés : Non-représentation d’enfants, Éléments constitutifs, État de nécessité , NON Références : L00LC30 A371-1 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065384 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2019 257/19 Classements : Mots-clés : Abus de faiblesse, Éléments constitutifs Références : L00LC30 A493 Sommaire : L'article 493 du Code pénal,