Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303626 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL A FERME, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, AFFERMAGE DE TERRES DEPENDANT D' UNE INDIVISION, BAIL, BAIL A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309133 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1983 473/83 Classements : Mots-clés : BIENS, PROPRIETE, INDIVISION, FONCTIONNEMENT Références : Sommaire : Tous les copropriétaires ont un droit collectif de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303823 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1983 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE, DELAI POUR RECLAMER Références : L00LC11 A109 Sommaire : On ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303812 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D' ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L' ASSUREUR, ABSENCE DE RISQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98307788 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1983 451/83 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, SERVITUDES DE LA TOUR D'ECHELLE, CONDITION D'EXERCICE Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303513 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1983 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, INCIDENTS, CREANCE DU SAISISSANT CONTESTEE PAR LE DEBITEUR, SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303497 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, DROIT DE RETENTION, EFFETS DU DROIT DE RETENTION, CHARGE DES FRAIS RESULTANT DE LA RETENTION, INDEMNITE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303484 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, IMMEUBLE, PROPRIETE, BORNAGE, INCIDENCE SUR L' ACTION EN BORNAGE DE BARRIERES OU DE, CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306003 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 403/83 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SAISIE - EXECUTION, PROCEDURE, SOMME RECLAMMEE DANS LE COMMANDEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303485 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, PROCEDURE, INTRODUCTION DE LA PROCEDURE LORSQUE LE DEFENDEUR EST

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98309673 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/1983 387/83 Classements : Mots-clés : SERVITUDES, SERVITUDES LEGALES, SERVITUDE DE LA TOUR D'ECHELLE, CONDITIONS D'EXERCICE Références : Sommaire : Il est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303792 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1983 356/83 356/83 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE, DEFINITION, CONTRAT COMMERCIAL, PREUVE, FACTURE ACCEPTEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303462 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, COMPENSATION, COMPENSATION LEGALE, MECANISME DE LA COMPENSATION LEGALE, OBSTACLES A LA COMPENSATION EDICTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303460 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1983 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE CONDITIONNELLE, CONTREDIT, ORDONNANCE DE PAIEMENT, ORDONNANCE CONDITIONNELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303459 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/10/1983 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, VALIDATION, SAISIE, SAISIE-ARRET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303447 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET PERTES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303448 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/09/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, BAIL VERBAL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305135 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1983 79/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TAPAGE NOCTURNE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DEFINITION, DROIT PENAL, TAPAGE NOCTURNE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, BRUITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98305136 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/1983 79/83 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, TAPAGE NOCTURNE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, BRUT NOCTURNE, APPRECIATION Références : L00LC30 A561 AL1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303983 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, CONDITIONS DE LA DELATION DU SERMENT LITISDECISOIRE, SERMENT LITISDECISOIRE