Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2000 23897 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, EXPERTISE, RAPPORT D'EXPERTISE OFFCIEUX, NON CONTRADICTOIRE, COMMUNICATION DU RAPPORT A PARTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835393 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2000 - 1937/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821339 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2000 - 64536 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée, fin de non-recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2000 - 315/2000 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des Référés, Compétence d'attribution, Matières, Citation directe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2000 - 64598 Classements : Mots-clés : civil, bail à loyer, obligation du bailleur et du preneur, exception d'inexécution Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827305 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 23545 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Heures supplémentaires, Horaire normal de travail Références : L00L01000009890524 A4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 997/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DETOURNEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821034 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1888/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Offre de preuve par témoins, administrateur-délégué détenant l'intégralité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835394 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1904/2000 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bornage, Compétence du juge de paix, Biens faisant partie du domaine public, Incompétence du juge de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821035 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 1887/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, preuve, comparution personnelle des parties ne constituant pas un moyen de preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 - 1001/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION, DELIT DE FUITE, ACCIDENT INTENTIONNEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 - 978/2000 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, DETENTION D'ARMES PROHIBEES, ELEMENT INTENTIONNEL, INFRACTION MATERIELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2000 - 978/200 - Ch.crim 10/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, expertise, juridiction répressive, appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 15248 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, REPARATION, VENTE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819981 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 18243 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - preuve de dépôt, banque - responsabilité - mandat de gestion - obligation de moyen -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819375 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 21183 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE-EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, RECOMPENSE, ARRIERES PENSION ALIMENTAIRE, DIVORCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818937 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 23554 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, ENFANT MAJEUR, PENSION ALIMENTAIRE, ACTIVITE REMUNEREE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820487 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 965/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, infraction, compétence territoriale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820458 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 1851/00 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, loi applicable - cession de créance internationale - loi du débiteur cédé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2000 - 65190 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie mobilière, pas assignation partie débitrice saisi, nullité procédure ,