Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4017/01 4017/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, capacité de témoigner / communauté d'intérêt, concubine : oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858582 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4022/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, recevabilité, forclusion (non), communication de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821795 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 - 4020/01 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, contrat de vente, convention de Rome du 19.06.1980, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 - 2323/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol, vol d'électricité, infraction continue Références : L00LC30 A461 Sommaire : En

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2001 24537 Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles de 1968, for contractuel, existence du contrat controversée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820525 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 312/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, établissement, transport, infraction matérielle, activités préparatoires, dépôt de pièces administratives Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834863 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3982/01 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834862 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3981/01 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, bail à loyer, fixation du loyer par la commission des loyers, notion de captial engagé, frais d'architecte,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820585 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2001 - 2283/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, perquisition, officier de police judiciaire, agent de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820517 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/10/2001 - 2287/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès, partie civile, témoin Références : Sommaire : La notion de partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/09/2001 - 65520 Classements : Mots-clés : droit civil, contrat, protection juridique du consommateur, clauses abusives, nullité, déséquilibre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820497 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/09/2001 - 2277/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à la vie privée, lieu non accessible au public, écoute d'une conversation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820317 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/09/2001 23987 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des architectes, architecte chargé d'une mission de surveillance du chantier, malfaçons

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820273 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/09/2001 - 211/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2001 - 357/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/09/2001 - 359/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce - divorce pour cause déterminée, divorce - divorce pour cause déterminée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820380 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/09/2001 - 207/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé - juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/08/2001 - 346/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867102 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/2001 299/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, ordonnance, chambre du conseil, appel, délai, notification,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/08/2001 - 341/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite, desirs