Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24911 Classements : Mots-clés : Droit civil, Obligations, Quasi-contrats, Répétition de l'indû, Erreur, Solvens, Compte, époux, Solidarité Références : L00LC10 A1376

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 24911 Classements : Mots-clés : Civil, Action en répétition de l'indu, Conditions, Paiement fait par erreur, Responsabilité du solvens, Faute, Relation causale entre le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821156 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2002 - 68228 Classements : Mots-clés : Droit international privé , conflit de lois, renvoi, action en recherche de paternité, loi de l'enfant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846701 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2002 - 28/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Saisie immobilière, Formalités, Majeur d'ordre privé Références : L00LC40 A830

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2002 - 428/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Détention préventive, liberté provisoire, caution, juridiction de jugement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2002 50/2002 ; 56266 56266 ; 50/2002 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, art. 1er alinéa 2 de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864024 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2002 52/2002 65350; 52/2002 Classements : Mots-clés : TVA en amont, Remboursement, Avocat, Indépendant, Facture, Droit à déduction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2002 - 45923 Classements : Mots-clés : droit civil, indivision - partage - attribution préférentielle - exploitation agricole - critère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822401 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2002 25127 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité contractuelle des constructeurs, Garantie décennale, Dommages couverts, Notion de gros

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2002 353/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, fraude fiscale, impôt arrêté par l'administration, avantage fiscal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99850010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2002 - 353/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, compétence, infraction fiscale, peine, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2002 24910 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Vente en l'état futur d'achèvement, Constat d'achèvement, Maison apte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2002 25507 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-exécution, possession équivoque Références : Sommaire : Il ressort d'une pièce versée en cause que l'appelant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857699 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2002 - 10419; 22/2002 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Règlement du dommage causé par le gibier, Procédure sommaire expéditive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822138 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2002 46/02 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, personnes morales, responsabilité pénale, gérant technique, gérant administratif, éloignement, faute d'un

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820191 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2002 26/2002 65238 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, Droit international privé, ordre public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819985 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2002 - 69805 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, occupation sans droit ni titre, résiliation du bail, remise des clés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2002 - 65239 Classements : Mots-clés : Civil, Droit Civil, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure française, débiteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858001 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2002 24678 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Attestation, Irrégularité, Redressement, Mise en conformité, Possibilité (oui) Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834826 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2002 24678 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs réels et sérieux, Attestations,