Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842319 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25215 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Appréciation de la ressemblance Références : Sommaire : La jurisprudence récente de la Cour Benelux a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834652 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25833 Classements : Mots-clés : Droit civil, Mariage, Régime patrimonial légal, Communauté légale, Présomption de bien commun, Bien propre, Bien aquis par une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820878 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 26018 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déteminée, procédure, preuve, aveu, aveu dans conclusions, liberté d'appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858952 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 22889 & 24324 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, défaut de motivation, nullité, grief, portée de l'appel restreinte aux seuls moyens figurant à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25138 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Autorité de la chose jugée de la motivation d'un jugement en ce qu'elle constitue le soutien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825725 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 25300 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Testament, Notaire, Sain d'esprit, Sanité d'esprit, Preuve Références : L00LC10 A972 Sommaire : La mention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831798 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2002 54/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide, Commission rogatoire, Juge d'instruction, Ministère Public, Nullité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 25903; PAS.L.32.220 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, enregistrement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842315 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 25779 Classements : Mots-clés : Economique, Société, Droit d'agir en annulation d'une délibération d'assemblée générale, Délibération doit être contraire aux intérêts

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858977 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 - 175/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, intérêt pour agir, utilité que peut présenter pour le demandeur l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 - 175/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, intervention dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 - 175/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2002 - 175/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence - défaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825629 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2002 - jugement sur requête Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Acceptation tacite, Récupération de frais Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820534 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2002 - 494/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, sociétés , comptes sociaux, défaut de dépôt, Régistre de Commerce, défaut de soumettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 49059 Classements : Mots-clés : économique, banque - mandat - responsabilité - société fictive - éléments d'appréciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820533 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 486/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Délit de fuite, circulation, infraction instantanée, circonstances atténuantes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 68663 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Aliments Obligations alimentaires, Obligations d'entretien, Besoins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/2002 - 67267 Classements : Mots-clés : Droit civil, Civil, possessoire, trouble possessoire action possessoire, passage de camionettes, bruits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2002 25718 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Délai d'appel, Délai d'appel de 40 jours à partir de la notification du jugement