Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/2020 2020TALCH14/00097 TAL-2020-03854 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : bail, 1.) obligation de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 14 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/07/2020 2020TALCH14/00099 TAL-2020-03713 Classements : 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/2020 2020TALREFO/00308 TAL-2019-09301 & TAL2020-00964 Classements : 1.1.1.4.18.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111722 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Jaf Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/2020 2020TALJAF/002182 TAL-2019-07732 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075322 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 100/2020 CAS-2019-00106 Classements : 4.1.2.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075668 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 101/2020 CAS-2019-00107 Classements : 9.1.2.6.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Pas de peine sans loi - art. 7 - Peine au moment

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077021 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 96/20 37097 Classements : 2.1.4.14.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Mandat (Art. 1984 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086101 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/2020 93/20 43539 Classements : 2.1.4.4.6.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093671 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2020 259/20 Classements : 5.18.3.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100077001 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2020 107/20 CAL-2019-00278 Classements : 2.6.16 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Journaliste Mots-clés : journaliste, devoir d'exactitude et de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098911 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2020 106/20 CAL-2020-00206 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079704 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2020 1729/2020 Classements : 2.6.23 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Gardien Mots-clés : gardiennage, autorisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100119723 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2020 2020TADCH01/59 19997 & 20238 & 20288 & 20289 Classements : 2.1.4.7.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100086102 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2020 89/20 43451 Classements : 2.5.1 - DROIT CIVIL - DROIT MÉDICAL - DROIT DE LA SANTÉ - Généralités (droit médical - droit de la santé) 2.1.4.4.3 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100078965 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2020 60/20 CAL-2019-00786 Classements : 1.1.1.4.17.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Tribunaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100098910 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2020 90/20 CAL-2019-00513 Classements : 5.18 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100089240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2020 34/2020 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075744 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2020 242/20 Classements : 3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4) Mots-clés : réparation civile, accident, partie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076964 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2020 164/20 CAL-2020-00315 Classements : 1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Tribunaux d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100075742 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2020 240/20 Classements : 4.1.2.9.3.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les propriétés (Art.