Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE2.) à la somme de 17.905,68 euros à titre de frais de remise en état de la peinture sur base d’une facture SOCIETE1.) numéro 2024/00064 du 23 août 2024.

d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2

d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2

Il est cependant de jurisprudence que « les créances et dettes entre les indivisaires de l’indivision entrent dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture : pendant la durée de l’indivision, aucun indivisaire n’en pourra réclamer le paiement » (cf. Cour d’appel, 13 février 2019 n° CAL-2017-00065 du rôle;

Si le licencié demande les motifs et si l’employeur ne répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du Code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

La Cour de cassation luxembourgeoise exige une mise en balance de ces droits concurrents à la preuve et au respect de la vie privée (Cour de cassation, 19 juin 2025, CAS-2025-00004 du registre).

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

euros indexé, à prélever mensuellement sur la partie incessible et insaisissable à compter du 1er février 2025 en vertu d’un jugement n° 2022TALJAF/000648 du 2 mars 2022 rendu par le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifié à la partie défenderesse en date du 5 mars 2022.Cette décision a fait l’objet d’un appel

Par jugement n° RG 20/00024 du 3 juin 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville, il a été constaté que PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) « se trouvent dans une situation financière irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de

La société SOCIETE1.) aurait émis en date du 26 février 2024 une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros correspondant à un acompte de 60 % du montant total du deuxième devis.DEV-2024-0005 remplacerait le premier devis et une facture no FAC-2024-0006 d’un montant de 17.248,07 euros aurait été émise et aurait été payée.

l’époque de 0,00060.- euros par page).

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

De ce jugement, la BRASSERIE a relevé appel limité suivant exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2020 et le jugement a été réformé par jugement n° 2021TALCH03/00004 du 12 janvier 2021, dont le dispositif est conçu comme suit:Par un jugement numéro 2022TALCH03/00062 rendu en date du 26 avril 2022, il a été décidé ce qui suit :Par jugement n° 2021TALCH03

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

revu le jugement le jugement n° 2021TALJAF/000641 intervenu entre parties en date du 24 février 2021 ;

rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 9.662,25 euros en vertu d’une ordonnance n° RG 22/00014 rendue le 10 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey (F), revêtue de la formule exécutoire

A l’appui de sa demande, elle verse notamment un jugement n° 2019TALCH11/00067 du 3 mai 2019 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié le 7 juin 2019, un arrêt n° 75/23 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, dûment signifié le 13 juillet 2023, ainsi qu’un décompte.