Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2

d’un jugement rendu le 22 janvier 2019 sous le n° 2019TALCH14/00014 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement et en instance d’appel, ayant déclaré l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du Tribunal de Paix du 4 juillet 2018 recevable et ayant sursis à statuer pour le surplus,d’un jugement rendu le 2

En effet, le fait de résister à une action en justice constitue un droit essentiel appartenant à chacun et une telle résistance ne saurait être interprétée comme comportement fautif. (cf. en ce sens Cour d’appel, 06.05.2021, numéro CAL2020-00044).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

revu le jugement le jugement n° 2021TALJAF/000641 intervenu entre parties en date du 24 février 2021 ;

rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), née PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 9.662,25 euros en vertu d’une ordonnance n° RG 22/00014 rendue le 10 février 2022 par le Tribunal Judiciaire de Val de Briey (F), revêtue de la formule exécutoire

A l’appui de sa demande, elle verse notamment un jugement n° 2019TALCH11/00067 du 3 mai 2019 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié le 7 juin 2019, un arrêt n° 75/23 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, dûment signifié le 13 juillet 2023, ainsi qu’un décompte.

A l’appui de leur demande, ils versent un jugement n° RG 11-17-000764 rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal d’Instance de Briey, un jugement n° RG 11-19-000289 rendu le 3 mai 2019 également par le Tribunal d’Instance de Briey, dûment signifiés le 20 mai 2019, deux certificats de titre exécutoire européen délivrés les 30 août 2019 et 22 novembre 2019 par le

répond pas dans le délai lui imparti, le délai de forclusion court à partir de l’expiration du délai d’un mois visé à l’article L.124-5 (2) du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).

du code du travail (Cour, 8ème ch., 18 juin 2020, rôle n° CAL-2019-00066).Cour 8ème ch., 14 juillet 2022, rôle n° CAL-2021-00564 : Pour valoir réclamation au sens de l’article L.

Le jugement numéro 2023TALCH03/00060 rendu le 14 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :

A l’appui de sa demande, elle verse un jugement n° 2022TALCH20/00046 du 21 avril 2022 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dûment signifié en date du 14 juin 2022, ainsi qu’un certificat de non-opposition et de nonappel délivré par le greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 septembre 2022.

Par jugement n° 2022TALCH15/00024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant, entre autres, sur la contestation par la curatrice de la déclaration de créance de PERSONNE1.), a dit que cette dernière devait saisir le Tribunal de travail compétent endéans un délai de trois mois à compter de la date de la notification dudit jugement.