Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 8e, 21 avril 2022, numéro CAL-2020-00064 du rôle)

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).Il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant victime d’une

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

La demande de la partie civile n’est cependant à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

La demande de la partie civile n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse que la résistance de la partie défenderesse face au litige, ayant mené à l’introduction d’une action judiciaire (voir en ce sens : TAL, 7 mai 2021, n°2021TALCH11/00084).

A la suite de la clôture de la faillite de la société anonyme SOCIETE16.) par jugement n° 2023TADCOMM/0004 rendu en date du 4 janvier 2023, il y a lieu de mettre hors cause la société anonyme SOCIETE16.) et de ne plus tenir

Le juge de paix reste compétent si une demande en bornage dégénère en une action en revendication d’une parcelle de terrain déterminée dont la valeur rentre dans le taux de compétence fixé par l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile (cf. TAL 23 novembre 2004 n° 74267 ; TAL 16 mars 2022, 2022 TALCH14/00046).