Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 209/2012 Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze Numéro 138361 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-président Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 207/2012 Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze Numéro 145716 du rôle Composition : Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), employé SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), employé

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 210/2012 Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze Numéro 142525 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 206/2012 Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze Numéros 135327 et 145314 du rôle Composition: Jacques KESSELER, premier juge-président, Laurence JAEGER, juge, Julie MICHAELIS, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I Entre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 208/2012 Audience publique du mardi, vingt-sept novembre deux mille douze Numéro 143734 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), employé, agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administrateur

Arrêt N°539/12 VI. du 26 novembre 2012 (Not 28762/10/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 540/12 VI. du 26 novembre 2012 (Not 447/11/CC et 21723/11/CC) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des

Jugt no 3608/2012 not. 13566/12/CD ex.p./s.prob. AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2012 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre X.) né le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), ( ), p r é v e n u en présence de A.) , demeurant à L-( ), ( ), comparant par

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 37439 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en faillite, ayant été établie et

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 37840 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 37885 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 38059 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 35572 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : A, demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze. Numéro 36878 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par

- Arrêt commercial - Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze Numéro 37780 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée de droit français A S.àr.l., établie et ayant son siège social à F- Paris, ,

ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze Numéro 37629 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-( ),

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze Numéro 37423 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier. Entre: la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège

Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze Numéro 38052 du rôle. Composition: Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller ; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier; Entre: A., demeurant à D-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt civil Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille douze Numéro 36574 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier. E n t r e : SOC.1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-( ),