Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 106/19 – VII – CIV Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00639 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, premier conseiller, président; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-( ),

Arrêt N°127/19 – II – REF DIV Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00328 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, E.)nne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : A.), demeurant à (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Arrêt N° 120/19 – VII – REF Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00591 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Karin GUILLAUME, premier conseiller; Michèle RAUS, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété « ENSEIGNE1.) », établi et ayant son

Arrêt N° 28/19 Ch. Crim. du 10 juillet 2019 (Not. 20926/16/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant e t : A, né le ()

Arrêt N° 148/18 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00138 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Serge WAGNER, premier avocat général, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A, née le ( ) en France à Romans sur Isère,

Arrêt N° 257/19 X. du 10 juillet 2019 (Not. 3633/17/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N° 116/19 – VII – REF Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00144 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Henri BECKER, conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : B), née A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en

Arrêt N°133/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéros CAL-2018-00476 et CAL-2018-00510 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. I) (CAL-2018-00476) E n t r e : A.), demeurant à (...), appelant

Arrêt N° 115/19 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00756 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOC.1.), établie et ayant son

Arrêt N°134/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro 44650 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : 1.) A), et son épouse 2.) B), née B’), les deux demeurant ensemble à L-(...), 3.) C

Arrêt N° 112/19 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix neuf Numéro 43534 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Serge THILL, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme IKODOMOS HOLDING, établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 20,

Arrêt N° 154/19 - I - TUT Numéro du rôle CAL-2019-00557 Arrêt Tutelle du dix juillet deux mille dix-neuf rendu sur un recours déposé en date du 3 juin 2019 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par A, né le ( ) à Dudelange, actuellement en détention préventive au Centre pénitentiaire de

Arrêt N° 120/19 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-01004 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e A.), sans état connu, demeurant à L-( ), ( ), appelante aux termes d’un acte de l'huissier

Arrêt N° 110/19 – VII – REF Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00205 du rôle. Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), conseiller; GREFFIER1.), greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...),

Arrêt N°131/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro 44294 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : la société anonyme SOCIETE1.). SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Arrêt N°132/19 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00334 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : A.), demeurant à (...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 122/19 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00532 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre ; Marianne HARLES, première conseillère ; Elisabeth WEYRICH, première conseillère ; Eric VILVENS, greffier. E n t r e 1) A.), sans état connu, 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à L-( ),

Arrêt N° 124/19 IV-COM Audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf Numéro 44965 du rôle Composition: Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, première conseillère; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-( ), représentée

Arrêt N° 253/19 X. du 10 juillet 2019 (Not. 32156/18/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille dixneuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : A, demeurant à (), citée directe, défenderesse au civil et appelante e t B, demeurant à

Jugement commercial 2019TALCH15/01054 Audience publique du mercredi, dix juillet deux mille dix-neuf. Numéro 172261 du rôle Composition : Françoise WAGENER, Vice-présidente ; Katia FABECK, 1er juge ; Anne MOROCUTTI, juge-déléguée ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière assumée. E n t r e : la société AAA SELECTION LIMITED, établie et ayant son siège