Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 23/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf février deux mille dix-sept. Numéro 43202 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée A s.à

Arrêt N° 21/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du neuf février deux mille dix-sept. Numéro 43762 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : l’établissement public A, établi et ayant

N° 05 / 2017 pénal. du 9.2.2017. Not. 7538/12/CD Numéro 3815 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : A), né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), prévenu et défendeur

Arrêt N° 19/17 - IX - COM Audience publique du neuf février deux mille dix-sept Numéro 43061 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. E n t r e : la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Arrêt N° 62/17 X. du 8 février 2017 (Not. 19239/15/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : la société CITANTE DIRECTE, établie et ayant son siège social à (), citante directe et

Jugement civil no. 41/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, huit février deux mille dix-sept. Numéro 166025 du rôle Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Tessie LINSTER, juge, Livia HOFFMANN, juge, Gabrielle SCHROEDER, greffier. ENTRE 1. A.), et son épouse, 2. A’.), et leurs enfants, 3. E1.), 4. E2.) et 5. E3.), représentées aux

Arrêt N°28/17 – II-CIV. Arrêt civil. Audience publique du huit février deux mille dix-sept. Numéro 43087 du registre. Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ; Gilbert HOFFMANN, premier conseiller ; Karin GUILLAUME, premier conseiller, et Chris ANTONY, greffier assumé. E n t r e : l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

Arrêt N°28/17 IV-COM Arrêt commercial Audience publique du huit février deux mille dix-sept Numéros 42354 et 42549 du rôle. Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé. I) E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, inscrite

Arrêt N° 30/17 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du huit février deux mille dix-sept Numéro 41363 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : la société anonyme A) S.A., établie et ayant son siège social à L-( ), représentée par son

Jugement civil no 39 / 2017 (première chambre) Audience publique du mercredi huit février deux mille dix-sept. Numéro 169180 du rôle Composition: Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, juge, Paul ELZ, juge délégué, Linda POOS, greffier. Entre : la société anonyme IMMOBILIERE LASSNER S.A., établie et ayant son siège social à L-2240

Jugement civil no 38/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 février 2017. Numéro du rôle: 163.458 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Anne SCHMIT, juge, Philippe WADLÉ, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier. ENTRE A.), sans emploi, demeurant à F-( ), ( ), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 24/2017 Numéro du rôle 21524 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept. Composition: Jean-Claude KUREK, Elisabeth EWERT, Lexie BREUSKIN, Président, Premier Juge, Juge, Alain GODART, Greffier. E n t r e : l’Administration communale de (...), représentée par son collège des

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 36/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 179995 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 35/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 179667 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre le SYNDICAT DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE ADRESSE1.), établi et ayant son siège

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 37/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 177733 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 38/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 181373 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 39/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 177290 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), chef d’entreprises, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 34/2017 Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept Numéro 175593 du rôle Composition : Laurence JAEGER, premier juge-président, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l

No. Rôle: 181815 Réf. No. 61/2017 du 3 février 2017 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 février 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Rép.fisc.no 491/2017 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 3 FEVRIER 2017 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui suit dans la cause e n t r e: A.), actuellement sans emploi, matricule n° ( ), demeurant à L-( ), DEMANDERESSE, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG e t