Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 95/16 – VII – REF / Rôle 43689 Arrêt rendu le 15 juin deux mille seize sur requête d’appel déposée le 3 juin 2016 au greffe de la Cour par Maître Guy PERROT contre une ordonnance du 31 mai 2016, rendue par Pascale DUMONG, VicePrésidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement

Arrêt N° 99/16 – VII – REF Audience publique du 15 juin deux mille seize Numéro 43318 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Pierre CALMES, premier conseiller; Marie-Laure MEYER, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme E), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique

Arrêt N° 119/16 - I - TUT Numéro du rôle 43536 Arrêt Tutelle du quinze juin deux mille seize rendu sur recours déposé en date du 26 avril 2016 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 21 mars 2016 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire, A), demeurant à L- ,

Arrêt N° 117/16 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du quinze juin deux mille seize Numéro 42903 du rôle Composition : Christiane RECKINGER, premier conseiller, président, Christiane JUNCK, premier conseiller, Karin GUILLAUME, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A), demeurant à L-.. ., appelante aux termes d’un exploit de l

Arrêt N° 113/16 IV-COM Audience publique du quinze juin deux mille seize Numéro 36177 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, conseillère; Rita BIEL, conseillère; Eric VILVENS, greffier assumé. E n t r e : 1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(...),

LCRI n° 21/2016 1x récl. 1 art 11 Notice n° 10560/14/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2016 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre P.1.) déclarant se nommer P.1’.), ayant déclaré être né le (...) à (...) ((...)) actuellement détenu au

Jugement sur requête (articles 217 et 1426 du code civil) Numéro 150/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 176510 du rôle PERSONNE1.) – PERSONNE2.) Par requête de son mandataire, Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée auprès du Parquet Général-Répertoire Civil le 11 mai 2016, et le même

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 145/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 173377 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 143/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 169526 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A.), médecin-dentiste, demeurant à L-( ), ( ), appelant aux termes d’un exploit de l’

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 147/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 175302 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 149/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 155879 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 11 janvier 2016. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 148/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 174811 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge,

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 144/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 170580 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 146/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 162654 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre Maître PERSONNE1.), notaire, établi professionnellement à L-ADRESSE1.), appelant aux

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 26 avril 2016 avec effet rétroactif au 17 août 2015. Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 151/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 169387 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 143/2016 Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize Numéro 169526 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), médecin-dentiste, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE DIEKIRCH Jugement civil n° 97/2016 Numéro 15772 du rôle Audience publique du mardi, quatorze juin deux mille seize. Composition: Annette GANTREL, Michèle KRIER, Charles KIMMEL, Gaby MAY, Présidente, Vice-Présidente, Premier Juge, Greffier assumé. Entre: l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, établissement de

Arrêt N° 356/16 V. du 14 juin 2016 (Not. 26394/07/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Arrêt N° 89/16 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du treize juin deux mille seize Numéro 42562 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Monique FELTZ, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: Mme A.), demeurant à L-( ), appelante aux

Jugement civil no 124 / 16 ( XIe chambre ) Audience publique du vendredi, dix juin deux mille seize Numéro 160.793 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président Anne SIMON, juge, Silvia MAGALHAES ALVES, juge-délégué, Eric BLAU, greffier. ENTRE : 1. A.), né le ( ) à ( ), demeurant à B-( ), comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour,