Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 61/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 169574 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), retraité,

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

Jugement commercial (XIVe chambre) Numéro 64/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 180352 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 63/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 176888 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 60/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 175375 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), ouvrier, et 2) PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), les deux demeurant à L-

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 62/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 175337 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Philippe WADLÉ, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 65/2017 Audience publique du mardi, sept mars deux mille dix-sept Numéro 177297 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Adrien DE WATAZZI, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

Arrêt N° 30/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du six mars deux mille dix-sept Numéro 42605 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: M. A.), demeurant à L-( ), appelant aux

REPERTOIRE FISCAL NR.: 950/2017 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2017 Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Michèle HORNICK Stéphane LEYDET Martine MIRKES Daisy PEREIRA juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-

Jugement Commercial (IIIe chambre) no 36/2017 Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-( ), ( ), représentée

Arrêt N° 29/17 - VIII - Exequatur ARRET CIVIL - EXEQUATUR Audience publique du deux mars deux mille dix-sept Numéro 43054 du rôle. Composition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre; M. Serge THILL, premier conseiller; Mme Agnès ZAGO, premier conseiller; M. Alain BERNARD, greffier. Entre: L’ÉTAT DE ROUMANIE, représenté par son organe représentatif en

Jugt. 647/2017 Appol. not. 182/17/CD APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre L’Administration communale de COMM1.), établie et ayant sa maison communale à L-( ), ( ), représentée par son collège des bourgmestre et

N° 9 / 2017 pénal. du 2.3.2017. Not. 6122/13/CD Numéro 3769 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille dix-sept, sur le pourvoi de : X, né le ( ) à ( ), demeurant à ( ), actuellement détenu au Centre

Arrêt N° 29/17 - IX - CIV Audience publique du deux mars deux mille dix-sept Numéro 40455 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier E n t r e : Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A),

Arrêt N° 31/17 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du deux mars deux mille dix-sept. Numéro 43656 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée S1) s.à r

Rép. fisc. no 693/17 E-Bail-487/16 Audience publique du 2 mars 2017 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société à responsabilité

Jugt n° 660/2017 acq. étr. not. 34618/16/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre P1.) né le ( ) à ( ), demeurant à F-( ), ( ), - p r é v e n u - F A I T S : Par citation du 20 décembre

Jugt. 646/2017 not.1150/10/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) P.1.) née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), 2) P.2.) née le ( ) à ( ), demeurant à L-( ), 3) P.3.) née le ( ) à ( ), demeurant à D-( ), prévenues

Jugt. 648/2017 etr. susp.pr. confisc. restit. not.33183/11/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre A.) né le ( ) à ( ) (P), demeurant à L-( ), ( ), prévenu ________________________________________ FAITS : Par

Jugt n° 661/2017 not. 9140/16/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017 Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre P1.) né le ( ) à ( ) (Allemagne), demeurant à L-( ), ( ), - prévenu- F A I T S : Par citations des 10 janvier 2017