Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LCRI no 51/2021 not. 36547/13/CD Ex.p/s.p. 3x (art.11) AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PREVENU1.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...) actuellement sous contrôle judiciaire -

Rép. fisc. n° 2229/21 Audience publique du 13 juillet 2021 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’Administration communale de STRASSEN, établie à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, partie

Arrêt N° 98/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00755 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. A, salarié, demeurant à, E n t r e appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de

Arrêt n° 627/21 Ch.c.C. du 13 juillet 2021. (Not.: 11324/21/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le treize juillet deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: P1, née le ( ) à ( ), demeurant ( ), ( ), actuellement détenue au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) (Jugement rectificatif d’une erreur matérielle) 2021TALCH14/00110 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-05977 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1

Jugement commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00112 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-06821 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 23 avril 2021. Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2021TALCH14/00106 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-04213 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-

Jugement civil (XIVe chambre) 2021TALCH14/00111 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-01876 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), née PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2)

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00113 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-04370 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué de la Bâtonnière à l’assistance judiciaire du 17 février 2021 avec effet rétroactif au 15 septembre 2020. Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2021TALCH14/00107 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-03088 du rôle

Jugement commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00109 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-06175 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00114 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-04656 Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Marc PUNDEL premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ], représentée par son gérant en

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00108 Audience publique du lundi, douze juillet deux mille vingt-et-un Numéros TAL-2021-02935 et TAL-2021-03029 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. I. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ],

No. Rôle: TAL-2020-09675 No. 2022TALREFO/00363 du 9 juillet 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juillet 2021, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du

Jugement commercial 2021TALCH02/01157 Audience publique du vendredi, neuf juillet deux mille vingt et un. Numéro TAL-2020-03133 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Marlene MULLER, juge ; Tania CARDOSO, juge ; Thierry LINSTER, greffier assumé. E n t r e : La société anonyme SOCIETE1.) CO SA, établie et ayant son siège social à

No. rôle: TAL-2021-02684 No. 2025TALREFO/00365 du 9 juillet 2021 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 9 juillet 2021, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Arrêt N°77/21 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00839 du rôle. Composition: Valérie HOFFMANN, président de chambre; Monique HENTGEN, président de chambre; Anne-Françoise GREMLING, conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé. Entre: A.), demeurant à

Arrêt N° 72/21 - IX - COM Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2018-00411 du rôle Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier assumé. E n t r e : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au

N° 114 / 2021 du 08.07.2021 Numéro CAS-2020-00113 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un. Composition: Roger LINDEN, président de la Cour, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller

N° 111 / 2021 pénal du 08.07.2021 Not. 17674/19/CC Numéro CAS-2020-00132 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un, sur le pourvoi de : B), prévenu, demandeur en cassation, comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en l’étude duquel