Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 69/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt. Numéro CAL-2019-00870 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : A, demeurant à L-( ), appelante aux termes d’

Arrêt N° 95/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail Audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt Numéro CAL-2019-00964 du rôle. Composition: MAGISTRAT1.), président de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assumé. Entre: PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

Jugt no 1813/2020 Ex.p./s.p. Confisc./restit . Not.: 897/16/CD, 17562/18/CD & 4495/20/CD Audience publique du 23 juillet 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre 1) A , né le (...), demeurant à (...); 2) la

Jugt n° 1814/2020 26752/13/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1) P.1.), née le ( ) à ( ) (Philippines), demeurant à L-( ), 2) P.2.), née le ( ) à ( ) (Philippines),

Jugement no. 1821/2020 Notice no. 15713/19/CC acqt. AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JUILLET 2020 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre A. né ( ) demeurant ( ) -

Arrêt N° 67/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-trois juillet deux mille vingt. Numéro CAL-2018-00694 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant

Arrêt N° 115/20 – VII – CIV Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00420 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au

Arrêt N° 187/20 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00490 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : MÈRE, née le ( ), demeurant à F-( ), requérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’

Jugement civil 2020TALCH01 / 00224 Audience publique du mercredi vingt-deux juillet deux mille vingt. Numéro TAL-2018-04441 du rôle Composition : Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, premier juge, Linda POOS, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant initialement à CH-ADRESSE1.), demeurant

Arrêt N° 114/20 – VII – REF Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00511 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. Dr B.), Rechtsanwalt, pris en sa qualité de « Insolvenzverwalter » de la société

Arrêt N° 273/20 X. du 22 juillet 2020 (Not. 13688/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

Arrêt N° 117/20 – VII – REF Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00390 du rôle. Composition: Karin GUILLAUME, président de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. PERSONNE1.), et son épouse 2. PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-(...), 3.

Arrêt N° 186/20 - I - TUT Numéro du rôle CAL-2020-00380 Arrêt Tutelle du vingt-deux juillet deux mille vingt rendu sur un recours déposé en date du 4 mai 2020 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PÈRE, né le ( ) en Belgique à ( ), déclaré à L-( ), résidant en fait à L-( ), comparant en

Arrêt N° 184/20 - I - ADOPTION Numéro CAL-2020-00228 du rôle Arrêt Adoption du vingt-deux juillet deux mille vingt rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 25 février 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par PERSONNE1.), né le (...) à (...), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant, représenté par la société à

Arrêt N°110/20 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2019-00290 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : La société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social

Arrêt N° 188/20 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2019-00649 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A, née le ( ), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N°122/20 – II – DIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00324 du rôle rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant de fait à L-(...), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d

Arrêt N° 183/20 - I - VIOL. DOM. Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2020-00456 du rôle Composition : Rita BIEL, premier conseiller, président Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat général, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A, née le ( ) en Colombie, demeurant

Arrêt N°109/20 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2018-01043 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : A.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N°121/20 – II-CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-deux juillet deux mille vingt Numéro CAL-2018-00655 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Michèle KRIER, greffier. E n t r e : A.), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’