Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. n° 3248/2019 du 31.10.2019 Audience publique du trente-et-un octobre deux mille dix-neuf Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre : A, née le ( ), demeurant actuellement à ( ), partie demanderesse, comparant par

Arrêt N° 209/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00239 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Nathalie HILGERT, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A, née le ( ), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 206/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00780 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : A, né le ( ), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N° 201/19 - I – DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00576 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A.), née le ( ) au Portugal à ( ), demeurant à L-( ), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe

Arrêt N° 199/19 - I – DIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2019-00552 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : A, né le ( ), demeurant à L-( ), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le

Arrêt N° 210/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-01049 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes

Arrêt N° 130/19 IV-COM Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro 44834 du rôle Composition Roger LINDEN, président de chambre; Marianne HARLES, première conseillère; Henri BECKER, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’

Arrêt N° 132/19 IV-COM Audience publique du trente octobre deux mille dix-neuf Numéro CAL-2018-00293 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre ; Henri BECKER, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme SOC1) SPECIALIZED ASSET MANAGEMENT, établie et ayant son siège social à L-(...),

Jugement civil no. 2019TALCH17/00241 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, trente octobre deux mille dix-neuf. Numéro TAL-2018-01954 du rôle Composition: Michèle HORNICK, vice-présidente, Tessie LINSTER, premier juge, Julie MICHAELIS, premier juge, Pascale HUBERTY, greffier. E n t r e la société anonyme SOC1.) INVESTMENTS LTD, établie et

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00142 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-06794 du rôle Composition: Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00144 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-03251 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00143 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-00932 du rôle Composition: Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, sans état connu, demeurant à [ ], appelante aux termes d’un

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00146 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-04021 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre A, établie et ayant son siège social à [ ] représentée par son

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00145 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-00751 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, premier juge, Anne-Laure SEDRANI, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre 1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu,

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2019TALCH03/00218 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro du rôle : TAL-2019-01801 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : X , demeurant à [ ] appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Jugement Civil (IIIe chambre) 2019TALCH03/00213 Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf Numéro du rôle : TAL-2018-05139 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Chantal KRYSATIS, greffier. E N T R E : X, demeurant à [ ], appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Jugement commercial 2019TALCH02/01535 Audience publique du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf. Numéro 124946 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ; Paul ELZ, juge ; Marlene MULLER, juge ; Paul BRACHMOND, greffier. E n t r e : La société par actions de droit autrichien SOC1), établie et ayant son siège à A-( ),

N° 1360/2019 du 25 octobre 2019 ORDONNANCE rendue en date du vendredi, vingt-cinq octobre deux mille dix-neuf, en matière de délégation du personnel en application de l’article L-415-10 (4) du Code du Travail, par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN. dans la cause entre A), épouse B)

Jugt n° 2539/2019 1x étr. 4x tîg 1x exp/s Not.: 5394/17/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2019 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à F-ADRESSE2.) PERSONNE2.) né le

Arrêt N° 106/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. Numéro CAL-2019-00135 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : la société anonyme S1 S.A.,