Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 144/22 - II – COM - CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéros 40678 et 40942 du rôle Numéros 42919 et CAL-2020-00461 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. I. E n t r e : la société à

Arrêt N°208/22 - I - VIOL. DOM. Arrêt civil Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00985 du rôle E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Brésil, demeurant à LADRESSE1.), prise en son nom propre et en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Arrêt N° 143/22 - II - CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00665 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e : 1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA en

Arrêt N°215/22 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00792 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Arrêt N°209/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00377 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête

Arrêt N°210/22 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2022-00393 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête

Arrêt N° 164/22 – VII – REF Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), président de chambre ; PERSONNE2.), premier conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public doté de la personnalité juridique, établi et ayant son siège à L

Arrêt N° 162/22 – VII – CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL- NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), président de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au

Arrêt N° 165/22 – VII – CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-NUMERO1.) Composition: PERSONNE1.), président de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : 1. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes

Arrêt N° 161/22 – VII – REF Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), président de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : la société anonyme ORGANISATION1.) (anciennement ORGANISATION2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1

Arrêt N° 163/22 – VII – CIV Audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-NUMERO1. Composition: PERSONNE1.), président de chambre ; PERSONNE2.), conseiller ; PERSONNE3.), conseiller ; PERSONNE4.), greffier. E n t r e : PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE

No. Rôle: TAL-2021-00970 No. 2022TALREFO/00434 du 9 novembre 2022 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 9 novembre 2022, tenue par Nous Magistrat A.), Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du

Arrêt N° 172/22 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00725 du rôle Composition : Marie-Laure MEYER, président de chambre; Michèle HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la société anonyme A (anciennement B), établie et ayant son siège social à demeurant à, représentée

Arrêt N° 320/22 V. du 8 novembre 2022 (Not. 11822/19/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

jugt n° 552/2022 not. 2699/22/LD PRO JUSTITIA Audience publique du huit novembre deux mille vingt-deux Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 5 septembre 2022, contre PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.)

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2022TALCH03/00165 Audience publique du mardi, huit novembre deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2022-02632 Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier. E N T R E : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

Jugement I.C. no 2022TALCH11/00134 (Intérêts Civils TAL-2021-04114) XIe chambre Audience publique du vendredi, quatre novembre deux mille vingt-deux Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause ENTRE La société anonyme SOCIETE1.) (Europe), établie et

No. Rôle: TAL-2022-05179 No. 2022TALREFO/00428 du 4 novembre 2022 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 novembre 2022, tenue par Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du

Arrêt n° 1106/22 Ch.c.C. du 3 novembre 2022. (Not.: 30351/20/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu les pièces de la procédure instruite à charge de: PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D- ADRESSE2.). Vu l'ordonnance n°1007/22 rendue

Arrêt n° 1110/22 Ch.c.C. du 3 novembre 2022. (Not.: 344/17/CRIL) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois novembre deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit: Vu l’ordonnance (not. 344/17/CRIL) rendue le 16 mai 2022 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ; Vu l'appel relevé