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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Justice
- Police des étrangers
-
Procédure contentieuse
- Relevé de forclusion
- Tierce-Opposition
- Protection des consommateurs
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35568C.pdf
COUR ADMINISTRATIVEcontre six arrêts de la Cour administrative du 29 juin 2010 (nos 26504C, 26505Cau greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ayant son siège social àreprésentée par son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour