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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36191.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 36191 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2015 par Maître Jean Tonnar, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29419.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 29419 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2011 par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, assisté de Maître Anna Machura-Urbaniak, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24831.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 24831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2008 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à BVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2