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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
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Enseignement
- Admission au Centre Universitaire de Luxembourg
- Admission à une classe
- Equivalence de diplômes
- Orientation scolaire
- Validation titre
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24831.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 24831 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2008 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à BVu le mémoire en réponse du délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2