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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Chambre de Commerce
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
46420.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46420 du rôle et déposée le 1er septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc Schaus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom (i) de la société à responsabilité limitéeVu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée Elvinger Dessoy Marx
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2